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Non à l’élaboration progressive d’un droit pénal européen et d’un parquet européen !

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25 Sep Non à l’élaboration progressive d’un droit pénal européen et d’un parquet européen !

Non à l’élaboration progressive d’un droit pénal européen et d’un parquet européen !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

J’ai voté contre le texte “Mémorandum d’accord entre l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et Eurojust “. Il s’agit d’un accord entre EUROJUST et l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle. Ces deux agences souhaitent coopérer en échangeant des informations, y compris des données à caractère personnel et des bonnes pratiques, par exemple sur les questions liées aux technologies de l’information et de la communication. Cet accord est un pas de plus vers l’élaboration progressive d’un droit pénal européen et d’un parquet européen, ce à quoi je suis opposée.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.