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Procédures civiles dans l’UE : oui aux principes d’autonomie procédurale et de subsidiarité, non à l’harmonisation des règles !

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25 Sep Procédures civiles dans l’UE : oui aux principes d’autonomie procédurale et de subsidiarité, non à l’harmonisation des règles !

Procédures civiles dans l’UE : oui aux principes d’autonomie procédurale et de subsidiarité, non à l’harmonisation des règles !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Le Rapport d’initiative législative contenant des recommandations à la Commission relatives à des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne demande à la Commission de présenter un projet de directive, première étape vers l’adoption d’un code de procédure civile de l’UE, envisagé depuis 1990. Le TFUE confère à l’Union l’autorité de faciliter l’accès à la justice, notamment par le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile. Cette règle donne à l’Union le pouvoir de développer une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière. Ce n’est ainsi qu’en cas « d’incidence transfrontalière » que le projet de directive trouverait à s’appliquer. Or, le champ d’application de la directive tend à inclure tous les litiges, qu’ils soient ou non transfrontaliers. Le critère lié à la résidence habituelle des parties dans deux États membres est actuellement le seul critère retenu pour définir ce qu’est un litige transfrontalier en matière de coopération civile et commerciale. En outre, les prescriptions minimum figurant dans le projet de directive sont déjà remplies par le système judiciaire français. Le principe de confiance mutuelle ne saurait justifier l’harmonisation des règles de procédure civile alors que les États membres sont attachés au principe d’autonomie procédurale, ainsi qu’au principe de subsidiarité. Aussi, j’ai voté contre ce texte.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.