Suivez-nous
Twitter
Facebook

Directive relative à la médiation : non à l’extension des compétences de Bruxelles dans des domaines relevant de la souveraineté nationale !

europe

02 Oct Directive relative à la médiation : non à l’extension des compétences de Bruxelles dans des domaines relevant de la souveraineté nationale !

Je me suis abstenue sur le texte relatif à l’Application de la directive relative à la médiation.

Le rapport d’initiative sur la mise en œuvre de la directive 2008/52/CE sur la médiation confirme que de plus en plus d’États ont recours à cette méthode de résolution des conflits. Ce texte pourrait conduire à étendre les compétences de la Commission européenne dans des domaines relevant de la souveraineté nationale. La Commission est, en effet, invitée à évaluer l’opportunité de normes communes de qualité pour l’ensemble de l’Union européenne en matière de médiation ainsi que de l’extension de son champ d’application à certaines affaires civiles ou administratives. L’abstention est la position la plus appropriée, dans la mesure où ce texte ne pose aucun problème politique majeur.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.