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Franchisage : une harmonisation européenne superflue, dans un contexte où les TPE/PME sont prépondérantes !

travail

02 Oct Franchisage : une harmonisation européenne superflue, dans un contexte où les TPE/PME sont prépondérantes !

Je me suis abstenue sur le texte relatif au Fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail.

Ce rapport aborde la nécessité de mieux développer et de mieux réglementer le franchisage dans l’Union européenne, dans l’objectif d’harmoniser, au niveau européen, les législations nationales des États membres. Or, les systèmes juridiques des États membres sont très disparates en ce qui concerne même la notion de franchise et son fonctionnement. La prépondérance des TPE/PME rend, du reste, une telle harmonisation superflue.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.