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Question orale sur le plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie

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23 Oct Question orale sur le plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie

Question avec demande de réponse orale à la Commission
Article 128 du règlement
Herbert Dorfmann, Karin Kadenbach, Mark Demesmaeker, Gerben-Jan Gerbrandy, Lynn Boylan, Benedek Jávor, Mireille D’Ornano, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
En décembre 2016, le «bilan de qualité» des directives sur la nature a révélé que les directives concernées sont adaptées à leur finalité, mais que la réalisation de leurs objectifs suppose une amélioration sensible de leur mise en œuvre. Le plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie vise à améliorer rapidement la mise en œuvre pratique des directives sur la nature, et représente dès lors une avancée importante, bien qu’il soit jugé insuffisant pour atteindre les objectifs en matière de biodiversité à l’horizon 2020.

1. Pourquoi la Commission n’a-t-elle fait aucune référence à la stratégie en matière de biodiversité à l’horizon 2020, se limitant à indiquer que le plan d’action vise à «accélérer la progression vers l’objectif européen consistant à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques d’ici à 2020»? Comment la Commission entend-elle réagir aux appels plus larges adressés par le Parlement pour atteindre les objectifs à l’horizon 2020? Quelle est, selon la Commission, la stratégie qui s’impose à partir de 2020?
2. Quand la Commission envisage-t-elle de présenter une proposition pour le développement d’un réseau transeuropéen de l’infrastructure verte (RTE-G), une initiative européenne sur les pollinisateurs et une proposition législative aux fins de mise en œuvre du pilier «accès à la justice» de la convention d’Aarhus? Quelles actions la Commission mène-t-elle face au braconnage des oiseaux, y compris les espèces migratrices de la Méditerranée et les rapaces présents dans certains États membres?
3. Comment la Commission entend-elle intégrer «Natura 2000» et les mesures de biodiversité plus vastes à la politique agricole commune (PAC), à la politique de cohésion, à la politique commune de la pêche (PCP), à la politique maritime intégrée et à la politique en matière de recherche et d’innovation? De quelle façon la Commission compte-t-elle évaluer l’impact de la PAC sur la biodiversité et garantir la cohérence entre ces deux domaines d’action? Quelles mesures la Commission adopte-t-elle pour remédier aux problèmes que soulève la coexistence entre la population et certaines espèces protégées telles que les grands carnivores dans certaines zones agricoles?
4. Dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), quelles sont les mesures que la Commission entend prendre en vue d’accroître les ressources financières requises pour un financement adéquat de la conservation de la nature et de la biodiversité? La Commission prévoit-elle d’introduire un mécanisme de suivi des dépenses au titre de «Natura 2000» afin d’améliorer la transparence, l’obligation de rendre compte et l’efficacité de l’utilisation des fonds de l’Union, comme l’a recommandé la Cour des comptes européenne?

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