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La lutte contre la fraude n’a pas à servir de prétexte à la création d’un Parquet européen !

Richterhammer und Gesetzbuch - Europäische Union

30 Oct La lutte contre la fraude n’a pas à servir de prétexte à la création d’un Parquet européen !

J’ai voté pour le texte « Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal » qui rejette la position du Conseil.

Celle-ci prend prétexte de la lutte contre la fraude aux intérêts de l’UE pour s’immiscer dans la politique pénale des États membres. L’objectif est de faire un pas vers l’harmonisation du droit pénal en Europe, avec notamment la mise sur pied du Parquet européen. Pourtant, l’objectif d’intérêt général de lutte contre la fraude pourrait tout à fait être atteint par le droit pénal national de chaque État membre.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.