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Oui à une mise en conformité du droit de l’UE en faveur des personnes malvoyantes !

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30 Oct Oui à une mise en conformité du droit de l’UE en faveur des personnes malvoyantes !

J’ai voté pour le « Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ».

La directive proposée met le droit de l’Union en conformité avec ses engagements internationaux dans le cadre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès aux œuvres publiées des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés. Le traité de Marrakech a été adopté en 2013 dans le cadre de l’OPMI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et signé par la France.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.