Suivez-nous
Twitter
Facebook

Création d’un parquet européen : un non-sens et une violation grave de la souveraineté des États membres !

France UE

22 Nov Création d’un parquet européen : un non-sens et une violation grave de la souveraineté des États membres !

J’ai voté contre le texte relatif au rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil concernant la création du Parquet européen dans la mesure où je considère que la création d’un parquet européen est un non-sens et constitue une violation grave de la souveraineté des États membres.

Le contrôle du ministère public chargé de défendre l’intérêt général et de protéger l’ordre public se réfère au droit national de chacun des États, il doit donc rester une compétence exclusive des États membres.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.