Suivez-nous
Twitter
Facebook

Luttons contre le contournement de la TVA applicable aux prestations de services et aux ventes de biens à distance !

evasion fiscale

25 Jan Luttons contre le contournement de la TVA applicable aux prestations de services et aux ventes de biens à distance !

J’ai voté pour le « Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ».

Selon les estimations, entre la TVA non perçue, l’exonération des petits envois de la TVA et le non-respect des obligations dans le cadre du commerce électronique transfrontière, les pertes subies se chiffrent actuellement à 5 milliards d’euros par an. Le système en vigueur est amélioré mais le contournement par les sites étrangers du paiement de la TVA ou par des sites dans l’UE reste possible. Il suffit que le site étranger ne déclare jamais les ventes de son site à aucune administration ou n’en déclare qu’une partie. Cette réforme est néanmoins pertinente, la coopération entre États pour lutter contre la fraude faisant l’objet d’un second rapport.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.