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Pour une lutte efficace contre la fraude en matière de taxe sur la valeur ajoutée !

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02 Fév Pour une lutte efficace contre la fraude en matière de taxe sur la valeur ajoutée !

J’ai voté pour le « Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée » qui touche au paiement de la TVA sur le commerce par internet entre entreprises et particuliers dans l’UE.

Le rapport demande dix modifications à la proposition de la Commission, laquelle ne parle que des services de vente à distance entre entreprises et particuliers de différents pays de l’UE. Depuis 2015, le taux de TVA à appliquer est celui du pays du consommateur (entreprise ou particulier en Europe ou hors UE) pour les services fournis par voie électronique et non plus du prestataire. Il y a un mini guichet unique MOSS pour déclarer la TVA de chaque vendeur à distance dans chaque pays lorsque l’acheteur est un consommateur final. L’administration de chaque pays de l’UE se chargera de transmettre les éléments déclarés et de reverser la TVA à chaque pays de l’UE. Des coopérations anti-fraude sont prévues. L’État du consommateur pourra recouper ce que chaque site internet de vente à distance d’un État membre lui a payé comme TVA.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.