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Produits d’assurance ou d’investissement fondés sur l’assurance : refusons la supériorité du droit de l’UE sur le droit national !

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03 Avr Produits d’assurance ou d’investissement fondés sur l’assurance : refusons la supériorité du droit de l’UE sur le droit national !

Je me suis abstenue sur le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d’application des mesures de transposition des États membres.

Ce texte est un rapport technique qui vise à repousser l’application d’une directive européenne harmonisant « les dispositions nationales relatives à la distribution des produits d’assurance et de réassurance et des produits d’investissement fondés sur l’assurance par des intermédiaires d’assurance, des compagnies d’assurances, leur personnel, ainsi que des intermédiaires d’assurance à titre accessoire dans l’Union ». Il s’agit ici de donner plus de temps aux États membres pour transposer cette directive dans le droit national.

Les dispositions techniques de ce rapport ne peuvent justifier un vote favorable dans la mesure où le rapport justifie la supériorité du droit européen sur le droit national, ce que je combats.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.