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La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ne doit pas servir de prétexte à la Commission pour renforcer ses pouvoirs !

commission européenne(2)

13 Avr La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ne doit pas servir de prétexte à la Commission pour renforcer ses pouvoirs !

Je me suis abstenue sur le rapport concernant la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.

Ce texte vise à renforcer la législation européenne en matière d’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, avec la mise en place d’une nouvelle directive régulant cet objet. Si la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale doit être une priorité, la Commission ne peut s’abriter derrière cet objectif pour renforcer considérablement ses pouvoirs déjà très importants en la matière.

La fraude et l’évasion fiscale coûtent chaque année des milliards d’euros qui viennent grever les budgets des États membres et renforcent la menace d’austérité budgétaire qui pèse déjà sur eux. Mais ces deux problèmes peuvent parfaitement être abordés (et doivent l’être pour plus d’efficacité) sous l’angle de la coopération entre États souverains. Pour ces raisons, j’ai souhaité m’abstenir.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.