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Fraude à la TVA : la législation de l’UE est le problème, pas la solution !

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18 Juil Fraude à la TVA : la législation de l’UE est le problème, pas la solution !

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à l’accord UE /Norvège en matière de coopération administrative et de lutte contre la fraude.

La fraude à la TVA permise par la mauvaise législation de l’UE sur la TVA est très importante. Elle coûte plus de 10 Milliards d’euros à la France chaque année notamment via le carrousel de TVA.

L’UE crée un maquis de règles administratives entre pays pour coopérer dans cette lutte contre la fraude alors que le changement de cette mauvaise législation sur la TVA serait la bonne solution. En dépit de ses bonnes intentions, ce rapport n’apporte pas la bonne solution. Ainsi, je me suis abstenue.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.