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Ne laissons pas l’UE s’en prendre à nos professions réglementées, qui assurent des missions d’intérêt général !

notaire plaque

15 Août Ne laissons pas l’UE s’en prendre à nos professions réglementées, qui assurent des missions d’intérêt général !

J’ai voté contre le rapport sur l’examen de la proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.

La présente directive prévoit ainsi d’harmoniser au niveau européen les méthodes d’évaluation des législations de droit national affectant les professions réglementées, en fixant des critères, soit par le biais d’injonctions de droit dur, soit par le biais d’invitations de droit souple.

L’objectif est en réalité de réduire au maximum les restrictions à l’établissement d’un marché commun des prestations de services par les professions dites réglementées, afin de réduire au maximum ces normes considérées comme des entraves au marché intérieur.

Je défends les professions réglementées en France, dont la mission d’intérêt général qu’elles portent nécessite une protection particulière, aussi, j’ai voté contre ce rapport.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.