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Impression 3D : la Commission européenne n’a pas à agir sur les questions de responsabilité civile, qui relèvent des États !

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04 Sep Impression 3D : la Commission européenne n’a pas à agir sur les questions de responsabilité civile, qui relèvent des États !

Je me suis abstenue sur le rapport relatif à l’impression 3D. La plupart des industries de haute technologie utilisent l’impression 3D et les attentes sont élevées dans de nombreux domaines, par exemple le secteur médical, l’aéronautique, l’électroménager, le bâtiment, l’architecture, l’ingénierie mécanique, les loisirs ou encore le design. Le rapport souligne les préoccupations juridiques et éthiques spécifiques concernant les domaines du droit de la propriété intellectuelle, tels que le droit d’auteur, les brevets, les dessins et modèles, les marques tridimensionnelles et même les indications géographiques, ainsi que la responsabilité civile. Il recommande donc que l’UE adopte une nouvelle législation et adapte les lois existantes, en prenant en compte les projets déjà en cours, comme la législation sur le droit d’auteur actuellement applicable à l’impression 2D. Le rapport est synthétique et soulève des questions pertinentes. On peut néanmoins regretter qu’il appelle la Commission à agir sur les questions de responsabilité civile, alors que ce domaine ne relève pas de l’UE. C’est pour ces raisons que j’ai choisi de m’abstenir.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.