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TVA : Bruxelles n’a pas à imposer aux États des coopérations fiscales confiant des pouvoirs renforcés à des fonctionnaires étrangers !

europe5

05 Sep TVA : Bruxelles n’a pas à imposer aux États des coopérations fiscales confiant des pouvoirs renforcés à des fonctionnaires étrangers !

Je me suis abstenue sur le rapport relatif au renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la TVA.

La TVA dans le cas d’une vente de biens entre deux pays de l’UE est soumise à une procédure particulière : elle n’est pas payée par l’entreprise de départ, mais par l’entreprise du pays d’arrivée d’où de multiples fraudes (NB : la fraude au Carrousel de TVA coûte plus de 10 Milliards d’euros à la France chaque année). Pour colmater les brèches, la Commission propose des mesures de court terme : améliorer l’échange d’informations notamment à travers le réseau Eurofisc de fonctionnaires du fisc. Les propositions de la Commission ne résoudront pas le problème lié à une TVA intra européenne mal conçue. Elles essaient de renforcer voire d’imposer des coopérations fiscales qui vont parfois très loin avec des fonctionnaires étrangers qui mènent l’enquête et interrogent des particuliers dans un pays européen. Pour autant, elles seront inopérantes.

Il faudrait simplement modifier les règles de la TVA intra européenne pour en finir avec les fraudes. Ainsi, sur ce texte, je ne pouvais que m’abstenir.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.