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À Strasbourg

commission européenne(2)

13 Avr La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ne doit pas servir de prétexte à la Commission pour renforcer ses pouvoirs !

Je me suis abstenue sur le rapport concernant la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. Ce texte vise à renforcer la législation européenne en matière d’échange automatique et obligatoire d’informations...

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chomage

11 Avr Licenciements en Suède : une fois de plus l’UE traite les conséquences et non les causes !

J’ai voté pour le rapport sur la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) concernant des régions suédoises. La présente proposition concerne le secteur de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques. Les licenciements ont eu lieu dans quatre régions suédoises, au...

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04 Avr Crise possible de l’euro, activités bancaires non séparées : un rapport sur l’Union bancaire qui occulte l’essentiel !

J’ai voté contre le rapport sur l’union bancaire. Le projet d’Union bancaire a pour objectif de reporter la supervision et la régulation bancaire au niveau européen. Ce rapport est une longue liste de satisfécits donné à l’Union bancaire. Il appelle à son renforcement afin de «...

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maïs OGM

03 Avr Non à l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant le nouveau maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7) !

J’ai voté pour la résolution portant sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7). Il s’agit ici d’une objection à un OGM qui exprime une protéine lui conférant une...

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barriques de vin

03 Avr Oui à la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses !

J’ai voté pour le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux boissons spiritueuses. Les nouvelles dispositions du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne obligent la Commission européenne à mettre en conformité sa réglementation concernant l’étiquetage...

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tax-evasion

03 Avr Oui à une commission spéciale sur les délits financiers, l’évasion fiscale et la fraude fiscale !

J’ai voté pour la constitution d’une commission spéciale sur la criminalité financière, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Cette commission s’attachera particulièrement à vérifier la bonne mise en application des recommandations issues de cette dernière commission d’enquête. Elle devra tenir compte enfin des « Paradise papers...

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